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Extrait de l'article de Maître Bertrand Couette, Avocat www.davenport.fr

IV - Protection du droit patrimonial de l'auteur de l'oeuvre architecturale.

A) Étendue du droit patrimonial.

1) Profit pécuniaire

L'architecte a le droit de tirer un profit pécuniaire de la reproduction de l'oeuvre architecturale.

Ce droit s'exerce essentiellement, outre le cas de l'utilisation de plans pour la construction d'un nouvel immeuble, dans la reproduction des immeubles par photographies et autres moyens de fixation de l'image.

2) Cession des droits d'auteur

La cession des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée (CPI, art. L. 131-3).

L'existence d'un contrat d'architecte ou de maîtrise d'oeuvre n'emporte pas dérogation à ce principe de sorte que la cession de ses droits ne peut résulter que d'une clause expresse de l'acte (CPI, art. L. 111-1).

B) Limites à la protection du droit patrimonial

1) Lieu public

Il est désormais de principe que la représentation ou la reproduction d'une oeuvre de l'esprit sans le consentement de son auteur est permise lorsque cette oeuvre est située dans un lieu public et qu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité (Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n°93-10.555, Société Antenne 2/Spadem : Bull. civ. I, n°295). Le caractère accessoire de la représentation est apprécié souverainement par les juges.

2) Droit du propriétaire sur son immeuble

La Cour de cassation a d'abord considéré que le propriétaire a la faculté de s'opposer à ce qu'un tiers exploite l'image de son immeuble sous forme de photographies. Elle s'appuie sur le caractère exclusif du droit de propriété pour admettre, dans le cas d'une utilisation non autorisée, l'existence d'une atteinte au droit de jouissance du propriétaire sur son bien et lui permettre, à ce titre, de réclamer des dommages-intérêts (Cass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699, n° 650 P + B + R, Pritchett/Société Éditions Dubray : Bull. civ. I, n°87).

Ce droit du propriétaire à l'exploitation commerciale de l'image de son immeuble cohabite avec celui de l'auteur de l'oeuvre architecturale. Le propriétaire ne peut ainsi interdire l'exploitation et la diffusion de l'image de son immeuble que si les agissements sont effectués à titre commercial. En présence d'une exploitation jugée non lucrative, il lui incombe d'établir un trouble certain à ses droits d'usage ou de jouissance pour prétendre à une indemnisation (Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n°99-10.709, Comité régional du tourisme de Bretagne/SCI Roch Arhon). Par ailleurs, les juges exigent que l'image du bien en question soit le sujet principal de la reproduction (Cass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.671, sté Phot'imprim).

Puis la Cour de cassation est revenue sur sa position en indiquant que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Elle considère que le propriétaire ne peut s'opposer à l'utilisation de celle-ci qu'à la seule condition qu'elle lui cause un trouble anormal. En application de ce principe, le propriétaire d'un hôtel particulier dont la photographie avait été reproduite, sans son autorisation, dans un dépliant publicitaire, a été débouté de sa demande en indemnisation, faute d'avoir établi l'existence d'un tel trouble. Cette solution marque donc une nouvelle orientation de la jurisprudence, le propriétaire perdant, semble-t-il, le droit de s'opposer, en toutes circonstances, à l'utilisation lucrative de l'image de son bien par des tiers (Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450, n° 516, Hôtel de Girancourt / Sté SCIR Normandie) 3) Droit de l'architecte sur l'image de l'immeuble

Il avait été jugé, à l'inverse, que si l'architecte qui a conçu un immeuble ne lui a pas cédé ses droits de reproduction sur son oeuvre, le maître de l'ouvrage ne peut, sans son accord, utiliser l'image de cet immeuble. A ainsi été condamné à des dommages-intérêts pour contrefaçon un maître de l'ouvrage qui a utilisé l'image de son immeuble pour une campagne publicitaire sans avoir obtenu l'accord des architectes ou avoir cité leur nom et qui, sans leur consentement, a employé un logo reprenant, en la déformant, la représentation de la façade (CA Paris, 4e ch. sect. B, 5 mars 1999, Sté civile Fondation Première c/ SA Forma Plus).

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Extrait du CPI:

"Article L111-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique".

"Article L131-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues."

Voir l'article de batiactu.com

Voir l'article de batiactu.com

Voir l'article dans courriercadres.com

Voir l'info du site architectes.org

Voir l'info de cyberarchi.com

Voir l'info de actu-environnement.com

Voir l'article du MONITEUR

Voir l'info de cyberarchi.com

Voir l'info de cyberarchi.com

Voir les vidéo du Moniteur expert

Voir linfo de www.cstb.fr/actualites/webzine/

Voir l'article du MONDE

Voir les ressources du site de la Fédération Nationale des CAUE

Voir le texte sur ip-architectes.net/

Voir le site de FRANCE CULTURE

Voir le site de la Cité de CHAILLOT

Voir le discours de Nicolas SARKOSY

Voir le site des journées de l'architecture

Voir l'info de ENERZINE

Voir le site du Pavillon de l'Arsenal

[Voir les site ECONOMAG.COM|http://www.economag.com/2005/09/22/construction-et-propriete-intellectuelle-quelques-grammes-de-finesse-dans-un-monde-dart-brut&langue=fr

Précision au regard du Code Général des Impôts

Voir l'info de ACTU-ENVIRONNEMENT

RENCONTRES DÉBATS :

Voir le site du CAUE 67

" Concevoir ensemble un projet"

Des équipes d’architectes avec leurs maîtres d’ouvrages, ingénieurs, entreprises expliquent la démarche qui les a conduit de l’idée au projet réalisé

° Jeudi 27 septembre à 18 heures suivi du vernissage de l’exposition

Restructuration de qualité : exemples de maisons transformées

En présence de deux agences d’architecture : Florine Burger et GStudio

° jeudi 15 novembre 2007 à 18h00, suivi du finissage de l’exposition

Maisons bien conçues : programme, énergies, ressources

En présence de deux agences d’architecture : BioA Eric Albisser

et ABC Architecture Christophe Bulteau

° Deux permanences des conseillers du CAUE ouvertes au public

Dans le cadre de ses missions d’accompagnement des particuliers à la maîtrise d’ouvrage privée, des permanences en architecture et paysage sont proposées au public : sur réservation au 03 88 15 02 30.

Permanences des architectes et paysagistes conseillers du CAUE

° mercredi 17 octobre 2007 de 14h à 17h00

° vendredi 26 octobre 2007 de 14h à 17h00

Manifestation organisée par :Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Bas-Rhin – les maîtres d’oeuvre et d’ouvrage participants

Voir l'info de legirama.com

Voir le site du CAUE 67