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Source: le JDLE

07/05/2008 10:13 La réforme des enquêtes publiques, confirmée dans le projet de loi Grenelle I, s’inscrit dans un contexte international (convention d’Aarhus) et national (Grenelle) très porteur. Pourtant, le risque d’une simplification purement technique n’est pas à exclure.

Si l’évolution du dispositif des enquêtes publiques est urgente, ce n’est pas tant pour améliorer la démocratie participative… que pour mettre en conformité la France avec le droit international et européen. C’est l’un des constats du congrès national de la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs (CNCE), qui s’est tenu vendredi 25 avril à Reims. «Nous risquons de nous faire condamner par la Cour de justice des Communautés européennes», a ainsi indiqué Yves Jégouzo, professeur à la Sorbonne et auteur d’un projet de réforme rendu en juillet 2007 au ministère chargé de l’environnement. Si les débats publics dédiés aux grands projets nationaux (autoroutes, terminaux méthaniers, etc.) répondent plutôt bien aux normes européennes, les plus petits projets le font moins.

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Publication au JORF du 17 février 1978

Décret n°78-171 du 26 janvier 1978

Décret pris pour l'application de l'article 5 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction

version consolidée au 1 avril 1980 - version JO initiale

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment son article 5 ;

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Recours à l'architecte: loi sur l'architecture (EXTRAIT)

TITRE I

: De l'intervention des architectes

Art. 3. - Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.

Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, le maître d'ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions du projet architectural élaboré par ses soins. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage.

Art. 4. - (Modifié par Loi 81-1153 du 29 Décembre 1981, art 1, JORF 30 décembre 1981 ; Loi 2005-157 du 23 février 2005, art. 30, JORF 24 février 2005)

Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l'autorisation, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.

Art. 5. - (Modifié par Loi 81-1153 du 29 décembre 1981, art 1, JORF 30 décembre 1981) Les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisés ou non, susceptibles d'utilisation répétée doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et ce, quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.

_ La définition des modèles types est précisée par décret:

Décret n°80-229 du 27 mars 1980 (JORF 1er avril 1980:

Article 1

Un modèle type de construction est un projet de bâtiment défini avant toute commercialisation, au moyen de plans et documents descriptifs, et dont le ou les maîtres d'ouvrage, ainsi que le terrain sur lequel il pourra être édifié, ne sont pas connus au moment de la conception.

Une variante d'un modèle type est constituée dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus par adjonction, modification ou suppression d'éléments architecturaux caractéristiques de ce modèle.

Article 2

Les plans et documents des modèles types et de leurs variantes mentionnés à l'article 1er du présent décret sont établis par un architecte. Ils précisent la composition du bâtiment, son organisation, l'expression de son volume et le choix des matériaux.

Article 3

L'obligation de recours à l'architecte définie à l'article 2 s'applique aux modèles types et à leurs variantes dont le début de commercialisation intervient à compter de la date de publication du présent décret.

Article 4 Modifié par Décret n°80-229 du 27 mars 1980 (JORF 1er avril 1980).

Les modèles types et leurs variantes dont la première commercialisation est antérieure à la date de publication mentionnée à l'article 3 et qui n'ont pas été établis par un architecte doivent être déposés dans les directions départementales de l'équipement et, à Paris, à la direction de l'urbanisme et des équipements. Passé un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, tout contrat, tout document administratif, commercial ou publicitaire relatif à ces modèles types ou leurs variantes doit mentionner l'année de leur première commercialisation ainsi que leur numéro de dépôt.

Article 4.1

Tout contrat, tout document administratif, commercial ou publicitaire relatif aux modèles types établis par un architecte et à leurs variantes doit mentionner le nom et l'adresse de l'architecte qui en est l'auteur.

Article 4-2 Créé par Décret n°80-229 du 27 mars 1980 (JORF 1er avril 1980).

A l'exception des personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, tout maître d'ouvrage qui réalise une construction en utilisant un modèle type doit faire appel à un architecte pour l'implantation de cette construction sur le terrain, le choix des matériaux et des couleurs ainsi que les adaptations nécessaires à l'insertion dans le milieu environnant.

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