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Extrait de l'article de Maître Bertrand Couette, Avocat www.davenport.fr

IV - Protection du droit patrimonial de l'auteur de l'oeuvre architecturale.

A) Étendue du droit patrimonial.

1) Profit pécuniaire

L'architecte a le droit de tirer un profit pécuniaire de la reproduction de l'oeuvre architecturale.

Ce droit s'exerce essentiellement, outre le cas de l'utilisation de plans pour la construction d'un nouvel immeuble, dans la reproduction des immeubles par photographies et autres moyens de fixation de l'image.

2) Cession des droits d'auteur

La cession des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée (CPI, art. L. 131-3).

L'existence d'un contrat d'architecte ou de maîtrise d'oeuvre n'emporte pas dérogation à ce principe de sorte que la cession de ses droits ne peut résulter que d'une clause expresse de l'acte (CPI, art. L. 111-1).

B) Limites à la protection du droit patrimonial

1) Lieu public

Il est désormais de principe que la représentation ou la reproduction d'une oeuvre de l'esprit sans le consentement de son auteur est permise lorsque cette oeuvre est située dans un lieu public et qu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité (Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n°93-10.555, Société Antenne 2/Spadem : Bull. civ. I, n°295). Le caractère accessoire de la représentation est apprécié souverainement par les juges.

2) Droit du propriétaire sur son immeuble

La Cour de cassation a d'abord considéré que le propriétaire a la faculté de s'opposer à ce qu'un tiers exploite l'image de son immeuble sous forme de photographies. Elle s'appuie sur le caractère exclusif du droit de propriété pour admettre, dans le cas d'une utilisation non autorisée, l'existence d'une atteinte au droit de jouissance du propriétaire sur son bien et lui permettre, à ce titre, de réclamer des dommages-intérêts (Cass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699, n° 650 P + B + R, Pritchett/Société Éditions Dubray : Bull. civ. I, n°87).

Ce droit du propriétaire à l'exploitation commerciale de l'image de son immeuble cohabite avec celui de l'auteur de l'oeuvre architecturale. Le propriétaire ne peut ainsi interdire l'exploitation et la diffusion de l'image de son immeuble que si les agissements sont effectués à titre commercial. En présence d'une exploitation jugée non lucrative, il lui incombe d'établir un trouble certain à ses droits d'usage ou de jouissance pour prétendre à une indemnisation (Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n°99-10.709, Comité régional du tourisme de Bretagne/SCI Roch Arhon). Par ailleurs, les juges exigent que l'image du bien en question soit le sujet principal de la reproduction (Cass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.671, sté Phot'imprim).

Puis la Cour de cassation est revenue sur sa position en indiquant que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Elle considère que le propriétaire ne peut s'opposer à l'utilisation de celle-ci qu'à la seule condition qu'elle lui cause un trouble anormal. En application de ce principe, le propriétaire d'un hôtel particulier dont la photographie avait été reproduite, sans son autorisation, dans un dépliant publicitaire, a été débouté de sa demande en indemnisation, faute d'avoir établi l'existence d'un tel trouble. Cette solution marque donc une nouvelle orientation de la jurisprudence, le propriétaire perdant, semble-t-il, le droit de s'opposer, en toutes circonstances, à l'utilisation lucrative de l'image de son bien par des tiers (Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450, n° 516, Hôtel de Girancourt / Sté SCIR Normandie) 3) Droit de l'architecte sur l'image de l'immeuble

Il avait été jugé, à l'inverse, que si l'architecte qui a conçu un immeuble ne lui a pas cédé ses droits de reproduction sur son oeuvre, le maître de l'ouvrage ne peut, sans son accord, utiliser l'image de cet immeuble. A ainsi été condamné à des dommages-intérêts pour contrefaçon un maître de l'ouvrage qui a utilisé l'image de son immeuble pour une campagne publicitaire sans avoir obtenu l'accord des architectes ou avoir cité leur nom et qui, sans leur consentement, a employé un logo reprenant, en la déformant, la représentation de la façade (CA Paris, 4e ch. sect. B, 5 mars 1999, Sté civile Fondation Première c/ SA Forma Plus).

Voir l'article complet sur net-iris.fr

Extrait du CPI:

"Article L111-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique".

"Article L131-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues."

Voir le code sur le site de l'Ordre des architecte On le trouve aussi sur LEGIFRANCE.

On trouve dans cet article les coefficient de résistance à la vapeur des principaux matériaux étanches. Voir l'article du site energie2.arch.ucl.ac.be.

Voir le site de Véronique OHSE

Voir le site STRASBOURGCURIEUX

Voir le site materiaux-naturels

Voir le site de la marque

Voir l'article de batiactu.com

Voir l'article de cyberbtp;com

Voir l'article de cyberarchi;com

Voir le site tipi-tente.com

Voir l'information sur le site ideesmaison.com

par Olivier SIDLER - Ingénieur Energéticien- Novembre 2002

Extraits:

"Energie : des réserves limitées"

"L’énergie est responsable de 80 à 90% des nuisances environnementales".

"Malgré les apparences, on dispose de très peu de temps pour résoudre la question de l’énergie".

"Il faut diviser par cinq les consommations d’énergie pour conserver l’espoir d’une vie sur Terre demain".

"On doit donc se convaincre rapidement que 4°C de plus ne consistera pas à se bronzer plus longtemps en été et à se chauffer un peu moins en hiver. Il risque de s’agir d’une disparition massive de la population humaine, et de conditions d’existence qui n’auront radicalement plus rien à voir avec ce que nous connaissons aujourd’hui..."

"Les stratégies énergétiques actuelles des pays riches mènent avec certitude à une recrudescence des guerres et de la misère sur Terre. Pour les pays pauvres, tous les scénarios du futur sont des scénarios catastrophes dont ils ne sortiront pas vainqueurs".
"L'alternative nécessitera de gros efforts, sera probablement longue à mettre en oeuvre et supposera surtout que nous changions radicalement notre regard sur l’énergie : c’est l’approche « négawatt ».

Elle se décline en trois temps :

D’abord recourir à la sobriété. Cela consiste à supprimer les gaspillages absurdes et coûteux à tous les niveaux de l’organisation de notre société et dans nos comportements individuels. Ce n’est ni l’austérité, ni le rationnement. Mais il faut fonder notre avenir sur des besoins énergétiques moins boulimiques, mieux maîtrisés et plus équitables. La sobriété s’appuie sur la responsabilisation de tous les acteurs, du producteur au citoyen. Exemple : il n’est pas indispensable de rouler en 4x4, ni d’avoir chacun sa piscine. On doit chercher à n’effectuer que les déplacements strictement nécessaires, à faire du covoiturage, à éviter à tout prix l’avion, à renoncer à la climatisation. Ou encore, à limiter le niveau d’éclairement dans les pièces de vie, ou à n’éclairer que les zones de travail.

Ensuite, rechercher l’efficacité énergétique. Il faut réduire la quantité d’énergie nécessaire pour satisfaire un besoin donné. Avoir 19°C en consommant le moins possible suppose de surisoler l’enveloppe du bâtiment et d’utiliser l’énergie avec le moins de pertes possible. C’est le domaine de la technologie et de la bonne conception des ouvrages : isolants performants, vitrages à haute isolation, chaudières à haut rendement, régulation, programmation, etc. Mais ce qui est vrai dans le bâtiment est vrai partout : on doit construire des véhicules consommant 1 l/100 km (déjà en projet aux USA avec l’Hypercar), des appareils ménagers et des machines beaucoup plus sobres, supprimer les consommations de veille sur les appareils, etc.

Enfin, on aura recours en dernier lieu aux énergies renouvelables (ENR). Ainsi, les besoins énergétiques à assurer sont faibles, et l’investissement en ENR sera limité".

"Tous ceux qui, par ignorance, par paresse ou par défaut, retarderont ces changements inéluctables porteront une lourde responsabilité devant l’histoire".

"Conclusion : à elle seule la démarche négawatt ne pourra suffir."

"Il faudra bien un jour avoir le courage et la lucidité d’admettre que toutes nos références doivent changer si l’on veut perdurer sur Terre. Pour cela il faudra stabiliser les populations (pas seulement celles des pays pauvres !) et surtout renoncer à cette croissance aveugle du niveau de vie en acceptant le retour à une certaine frugalité, au moins pour les pays riches. On doit très sérieusement commencer à réfléchir au processus de décroissance, même si cette idée paraît aujourd’hui iconoclaste et utopique. Il est vrai que la croissance crée l’emploi, il est vrai qu’elle est le moteur de l’économie que nous avons inventée. Mais ce modèle économique s’est toujours affranchi des ressources naturelles puisqu’il les considérait inépuisables. On sait aujourd’hui que c’est faux. Tous ensemble on doit donc réfléchir à ce que pourrait être d’autres modes de vie, basés sur d’autres valeurs, d’autres ambitions, d’autres rapports entre les peuples. C’est effectivement un vaste programme... Mais c’est pourtant bien la question de fond du problème de l’énergie. Tout le reste n’est que billevesée."

Voir le site du CERISE

Taper Alsace et sur "rechercher". Voir l'annuaire officiel

Voir le site d'ENERTECH

Voir l'article du JDLE

Pour trouver ce qui est encore fabriqué en France, pour connaître les entreprises qui fabriquent en France Voir le site lafabriquehexagonale.com

Voir l'article de batiactu.com

Voir l'info de maisonapart.com

Voir le site bai-france.fr

Voir l'info de cyberbtp.com

Voir le site pourlasolidarite.behtt...

Voir l'article du CSTB

Voir le site de l'ADEME

Voir le site de l'ADEME et télécharger les brochures

Voir l'article du Moniteur

Voir l'article du Moniteur

Voir l'article actu-environnement.com

Voir l'article de actu-environnement.com

Voir l'article de net-iris.fr

Voir l'info sur le site econo-ecolo.org

Voir l'article de ACPformation.fr

Voir le guide FAIRE CONSTRUIRE...

Dans sa partie législative, l’article L 431-2 du Code de l’Urbanisme stipule que « le projet architectural définit par des plans et documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que les choix des matériaux et des couleurs. Il précise par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. ».

Dans sa règlementaire, à l’article R 431-7 il est précisé que sont joints à la demande de permis de construire :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la Commune (et non plus simplement un plan de situation du terrain.)

b) Le projet architectural défini par l’article L 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R 431-8 à 431-12.

Désormais, le projet architectural comprend

1) Une notice décrite à l’article R431-8 comprenant elle même :

- L’état initial du terrain et de ses abords, indiquant s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants.

- Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement.

- L’aménagement du terrain

- L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles.

- Le traitement des constructions.

- Les matériaux et les couleurs des constructions

- Le traitement des espaces libres (avec plantation à conserver ou créer).

- L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

2) Un plan masse décrit à l’article R 431-9 en trois dimensions et faisant apparaître les travaux extérieurs, les réseaux de raccordement, les éventuelles servitudes de passage.

3) Des plans et documents graphiques : décrit à l’article R 431-10

- Plan des façades et des toitures

- Plan en coupe avec implantation par rapport au profil du terrain

- Un document en coupe avec implantation par rapport au profil du terrain.

- Un document graphique pour apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage.

4) 2 documents photographiques

Pour situer le terrain dans l’environnement proche et en cas d’impossibilité dans l’environnement lointain.

Voir l'information du ministère de l'écologie

Voir le PDF du Ministère de la Santé

Voir le forum universimmo.com

Voir l'information sur le site droit-finances.commentcamarche.net

Ce zonage s'applique règlementairement pour la mise au normes des constructions soumises à permis de construire.

Voir la carte du zonage sismique qui vous concerne

Nouvelle carte d'aléas sismique: Voir le site du ministère de l'Ecologie

Voir le site paperblog.fr

Voir le site dictionnaire-juridique.com

Voir l'article de info-assurance-vie

Voir l'information sur le site agora21.org

J'ai le plaisir de vous annoncer la sortie récente de premier ouvrage intitulé "le développement durable territorial". Il est publié par les éditions Afnor dans la collection "100 questions pour comprendre et agir" et aborde donc en 176 pages la mise en oeuvre d'une démarche de développement durable sur les territoires de manière simple, claire et pragmatique (j'ai essayé en tous cas). Voilà la description de l'éditeur : Comment les décideurs des collectivités et leurs équipes peuvent-ils intégrer le développement durable dans les politiques territoriales ? Quels sont les outils et les aides disponibles ? Quelle méthode adopter pour réussir et progresser ? Ludovic Schneider livre dans ce nouveau " 100 questions " les clés du succès en matière de développement durable territorial. Il propose ainsi un véritable référentiel initial pour répondre aux interrogations des élus et des décideurs, mais aussi aux préoccupations des citoyens. Ces derniers n'ont-ils pas montré récemment par leur vote que le développement durable faisait désormais partie des priorités en matière de politiques locales ? Plus qu'une boîte à outils, ce livre offre une véritable méthode novatrice où le développement durable est considéré comme le pivot de l'ensemble des décisions, et non plus comme une " strate " supplémentaire. Grâce à cette approche, le développement durable devient une réponse pour mieux comprendre et mieux gérer le territoire, à court et à long terme.

Ludovic Schneider Ingénieur Conseil Indépendant

alter-éc(h)o conseil Conseil et Formation Environnement & Développement Durable

03 88 00 91 88 Voir l'info sur le site de L. SCHNEIDER

Voir l'article de paideia.paris8

Coup d'oeil à la mise à jour de la page "livres/objet" pour un recueil d'amour en 54 parties ("Poëme à Di") suite à l'exposition au Salon du Pont Neuf Vieux Lille (sponsorisée pas l'Association Origine et Emma Garzaro)

http://nouritms.fr/livres_objet.htm Voir l'info ainsi que quelques images de l'installation de "mises à jour"

Voir l'info

Voir le site de Nourit