Le ravalement de façade, s'il modifie l'aspect, donc en cas de changement de teinte, est bien "soumis à une déclaration préalable".

Art .R421-17 a) du DECRET du 5 janvier 2007.

PRINCIPE Voir l'article de VOSDROITS-service-public.fr

Textes officiels: Voir p. 28. Voir le décret sur lexinter.net

Voir le site de LEGIFRANCE, source officielle à jour