ATTENTION: le fait générateur du recours obligatoire à l'architecte est la nécessité de déposer un permis de construire.

Un permis de construire est lui-même obligatoire dès 40 m2 de surface de plancher ou bien d'emprise au sol, si la commune dispose d'un PLU, dès 20m2 s'il s'agit d'un POS ou d'une carte communale.

Hors Permis de Construire on a affaire à des procédures simplifiées, telles que la Déclaration Préalable.

Ces demandes sont toujours à faire en Mairie au titre des règles d'urbanisme uniquement.
Le seuil dérogatoire s'applique aux constructions pour soi-même et ce, au titre d'une personne privée.
Une SCI par exemple (personne morale) est soumise au recours à l'architecte, il n'y a alors aucune dérogation possible .
Le seuil dérogatoire vient de passer à 150 m2 de SP ou d'ES, en cas d'extension, c'est l'ensemble des surfaces y compris l'existant qui sont prises en compte

Voir l'information synthétique sur moinsde170.com

Voir le décret

Voir l'information sur le site de l'ORDRE DES ARCHITECTES