rappel : Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l'architecte à 150m² est paru
Par Evegau le mardi 21 novembre 2017, 12:08 - . CONSEILS AVANT DE CONSTRUIRE OU D'ACHETER - Lien permanent
Disposition entrée en vigueur le 1er mars 2017: seule la Surface de Plancher
est prise en compte pour une construction, autre qu'agricole et pour les
serres
Voir l'article de l'Ordre des Architectes
au sujet du recours à l'architecte, et pour éviter toute ambiguïté, je vous
précise que le recours à l'architecte est également obligatoire, pour des
personnes physiques, dans le cas de projets soumis à permis de construire
venant modifier une construction à usage autre qu'agricole de plus de 150 m² de
surface de plancher, y compris lorsque ce projet ne crée pas de surface de
plancher mais uniquement de l'emprise au sol.
à titre d'exemple, l'ajout d'un garage de 50 m² à une maison de 180 m² de
surface de plancher nécessite le recours à l'architecte, bien que le garage ne
crée aucune surface de plancher supplémentaire, au titre de la modification
d'une construction à usage autre qu'agricole de plus de 150 m² de surface de
plancher.
en résumé, et pour schématiser, il existe 3 cas de figure, pour les
personnes physiques, pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire
:
- édification d'une construction à usage autre qu'agricole excédant 150 m²
de surface de plancher (notion d'emprise au sol non-prise en compte)
- extension d'une construction à usage autre qu'agricole conduisant la
surface de plancher à dépasser le plafond de 150 m² de surface de plancher
(notion d'emprise au sol non-prise en compte)
- modification d'une construction à usage autre qu'agricole excédant 150 m²
de surface de plancher, quelle que soit la surface de plancher et l'emprise au
sol créées, dès lors que le projet est soumis à permis de construire.